14ème législature

Question N° 92516
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > allocations familiales

Analyse > prime de naissance. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 410
Réponse publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1572
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement de la prime de naissance. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 pousse à deux mois après la naissance le versement de cette prime. Cette mesure touche directement les familles et plus particulièrement les familles en difficulté financière pour se procurer les équipements liés à la naissance d'un enfant. Ce décret impacte aussi directement les budgets d'action sociale, plus particulièrement celui des prêts d'équipement CAF, se substituant par nécessité à une prestation légale attendue et mobilisant le perçu d'action sociale pour le montage des dossiers. Ce n'est pas la finalité du budget d'action sociale. Ce nouveau dispositif présente au final des charges supplémentaires pour les CAF et un profond désarroi des allocataires pour certains déjà en difficulté. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de verser plus rapidement cette prime de naissance et de faciliter le travail des CAF.

Texte de la réponse

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique