Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Ce texte repousse en effet le versement de la prime à la naissance à deux mois après la naissance, alors qu'elle était jusque-là versée au septième mois de la grossesse. Cette modification pénalise directement les familles les plus en difficulté financièrement, qui ne peuvent en amont se procurer les équipements liés à la naissance d'un enfant. Par voie de conséquence, elle impacte également les budgets d'action sociale et plus particulièrement des prêts d'équipements des caisses d'allocations familiales (CAF). Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'impact de l'application de ce décret ne soit pénalisant ni pour les familles ni pour les CAF.
Texte de la réponse
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique