Question de : M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Chargés de prendre en charge la douleur, ils interviennent en symbiose avec les médecins anesthésistes en assurant une majorité des interventions et des temps de présence et d'accompagnement auprès des patients. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des compétences des IADE, actuellement régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Aujourd'hui intégrés au socle « IDE » qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, entrent dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régi par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Aussi, il lui demande, compte tenu des réalités de terrain, si elle peut envisager la création d'un corps IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et mettre un cadre légal sur des pratiques d'ores et déjà quotidiennes.