rémunérations
Question de :
M. Bruno Le Maire
Eure (1re circonscription) - Les Républicains
M. Bruno Le Maire interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le paiement des experts traducteurs-interprètes. La justice représente l'une des fonctions les plus essentielles de l'État. Les Français attendent légitimement une justice accessible et efficace. Pour ce faire, les juridictions peuvent être amenées à faire appel à des intervenants comme des traducteurs-interprètes. Or ces derniers font face à un retard important du paiement de leurs indemnités alors même qu'ils se conforment aux obligations notamment quant à leur disponibilité auxquelles ils sont assujettis. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir le paiement de la rémunération des experts traducteurs-interprètes dans un délai raisonnable.
Auteur : M. Bruno Le Maire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 19 janvier 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat