Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur et en particulier par les agriculteurs. Il est bien évident que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est la bienvenue. Cependant, ce décret oblige en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un éthylotest. L'application de ce dispositif, dont le non-respect sera sanctionné dès 2013, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules au premier rang desquels, les tracteurs et les machines agricoles. Ce décret suscite de façon compréhensible, l'étonnement et l'incompréhension des agriculteurs de sa circonscription qui regroupe 223 exploitations représentant plus de 500 ouvriers. En effet, les engins agricoles se prêtent mal au stockage dans de bonnes conditions de dispositifs aussi sensibles et fragiles que des éthylotests. De surcroît, les tracteurs et les moissonneuses-batteuses sont beaucoup plus souvent dans les champs que sur la route où le temps passé et leur vitesse sont extrêmement limités. Elle lui demande en conséquence de préciser si des mesures sont envisagées pour adapter l'application de ce décret aux contraintes particulières des engins agricoles.