Question n°92530 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 92530

de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Tête d'analyse > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 435

Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 1016

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce projet de décret fixe notamment un régime dérogatoire pour les dispositifs publicitaires dans l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises, mais également prévoit d'autoriser l'installation de dispositifs scellés au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Ces dispositions viennent contredire les objectifs fixés par la loi Grenelle 2 de 2010 qui établissaient des objectifs clairs en matière d'affichage publicitaire pour lutter contre la pollution visuelle dans les agglomérations. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte les objectifs fixés par la loi Grenelle 2 en matière d'affichage publicitaire.

Texte de la réponse

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'État.