Question de : M. Christophe Castaner
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Castaner alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret relatifs aux articles 223 et 224 de la loi croissance et activité. Ce dernier autorise l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Cette mesure va à l'encontre des dispositions prises dans le cadre de la loi Grenelle 2 qui avait pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public qui dénature les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale et non pas d'augmenter les possibilités d'implantation des panneaux publicitaires. Les dispositions de ce décret iraient par conséquent à l'encontre des mesures prises dans le cadre de la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.