Texte de la question
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les normes restrictives pesant sur la filière bois qui représente 425 000 emplois en France. Le projet d'arrêté concernant la mise en place du compte pénibilité pour la filière bois fixe de nouveaux taux d'exposition à la poussière de bois en raison de leur classification comme agents cancérogènes. La législation française fixe déjà à 1 mg le seuil maximal d'exposition au risque, soit un taux cinq fois inférieur à celui exigé par la réglementation européenne. Le projet de fixer ce seuil à 0,2 mg/m3, soit un taux 25 fois plus faible que la limite européenne déterminée par la directive 1999/38/CE du 29 avril 1999, fait peser des risques non seulement économiques mais également techniques sur la filière bois. D'une part, une majorité des travailleurs du bois serait concernée par le compte pénibilité ce qui équivaudrait à un régime spécial de retraite pour cette filière. D'autre part, cette mesure est totalement déconnectée de la réalité technique : en effet, aucun fabriquant de machines-outils n'est aujourd'hui en mesure de fournir ou de développer des machines permettant de respecter une telle limite. Encore une fois la sur transposition des normes européennes se fait au détriment de notre économie, de l'emploi et surtout illustre la déconnection entre le monde du travail et l'action gouvernementale. Le Président de la République lui-même s'est engagé à ne pas sur-transposer les normes européennes dans le cadre de la simplification des contraintes administratives pour les entreprises. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour éviter la sur-transposition des normes dans le secteur du bois et maintenir le taux d'exposition au niveau fixé par l'Union européenne.
Texte de la réponse
Les modalités de mise en œuvre du dispositif de pénibilité pour le risque chimique sont définies par l'arrêté publié le 31 décembre 2015. Ainsi, le seuil en deça duquel le travailleur est automatiquement exclu du dispositif a été porté à 30 % de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). De plus, l'arrêté prévoit également une exclusion du dispositif de pénibilité lorsque l'évaluation des risques réalisée par l'employeur révèle un risque pour lequel des mesures et moyens de prévention ont été mis en place qui permettent de supprimer ou de réduire ce risque au minimum. Ces mesures et moyens de prévention, applicables à l'ensemble des agents chimiques dangereux, y compris les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, correspondent par exemple à la suppression du risque, la conception de procédés de travail appropriés, l'utilisation d'équipements et matériels adéquats, la ventilation à la source, l'utilisation d'équipements de protection individuelle à défaut de moyens de protection collective, la vérification des moyens de protection collective… Ces évolutions permettent de considérer, en cohérence avec l'ensemble du dispositif, qu'une entreprise qui met en œuvre des moyens de protection collective et équipements de protection individuelle de façon à réduire l'exposition au niveau le plus bas techniquement possible sera raisonnablement exonérée de cotisations. Tel est en tout cas l'esprit des partenariats souscrits par l'Etat avec les fédérations professionnelles. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est consciente des enjeux liés à la prévention de l'exposition des travailleurs aux poussières de bois, qui est la 4ème cause de cancers professionnels reconnus chaque année en France. Dans ce contexte, où il n'est pas possible d'affirmer que les situations d'exposition sont aujourd'hui maîtrisées, les meilleures pratiques disponibles doivent être promues par les fédérations professionnelles. Le dynamisme économique de la filière doit aller de pair avec le développement de la culture de prévention des risques. A cet égard, les seuils de pénibilité ne modifient pas les règles de prévention. La VLEP française de 1mg/m3 correspond au seuil recommandé par les dernières données scientifiques connues (étude INSERM de 2001). Si ce seuil est actuellement plus contraignant que la référence européenne, qui date de 1999, des réflexions ont été engagées au plan européen pour revoir celle-ci à la baisse, que la France soutiendra. De plus d'autres Etats membres ont fixé des VLEP plus contraignantes et les tentatives de comparaison des valeurs entre elles n'intègrent pas toujours les écarts pourtant fondamentaux de métrologie. Pour renforcer les moyens alloués à la prévention, un travail a été engagé au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), de simplification du dispositif des contrôles des valeurs limite d'exposition professionnelle aux agents chimiques. Il existe par ailleurs des perspectives pour réduire l'exposition des travailleurs dans les entreprises de la filière bois, par la réduction des expositions à la source et l'amélioration des moyens de protection collective ainsi que le développement de la culture de prévention, priorités identifiées plus globalement dans le troisième plan santé au travail (2016-2020).