14ème législature

Question N° 92534
de M. Édouard Courtial (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Tête d'analyse > artisans

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 445
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités de l'artisanat. Le gel de leurs pensions n'a pris fin qu'en apparence puisqu'elles n'ont été revalorisées que de 0,1 % en octobre 2015. Ce pourcentage correspond à l'inflation de 2015, mais l'alignement des pensions ne semble manifestement pas suffire à préserver le pouvoir d'achat des retraités, d'autant que celui-ci a été réduit par plusieurs mesures fiscales récentes : fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille, instauration de la CASA de 0,3 %, hausse de la TVA. Aussi ces derniers souhaitent, entre autres, que la revalorisation des pensions soit déconnectée de l'inflation, et prenne en compte l'évolution des salaires, qu'un effort particulier soit fait pour les retraites modestes (porter les taux des pensions de réversion de base de 54 % à 60 %, garantir un montant minimum de retraite, rétablir la demi-part des veuves ainsi que la défiscalisation des majorations pour enfant), que tous puissent bénéficier d'une complémentaire santé à moindre coût offrant un socle minimum de garanties de qualité (prise en charge des dépassements d'honoraires, frais d'optique et d'audition, soins et prothèses dentaires) notamment. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens.

Texte de la réponse