14ème législature

Question N° 92535
de M. Yves Nicolin (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > collectivités locales : annuités liquidables

Analyse > mères adoptives.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 427
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3823
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d'un manquement dans l'article 21 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte oublie les mères adoptives et les exclut ainsi du dispositif. Il précise ainsi que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres ». Il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais et de mettre fin à cette situation discriminante pour les mères adoptives.

Texte de la réponse

L'article 21 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite. La majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Les modalités de la majoration sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les femmes fonctionnaires de l'Etat. La majoration est de deux trimestres pour chaque enfant, ces trimestres s'ajoutant à la durée d'assurance tous régimes qui permet de calculer la décote ou la surcote de la pension. La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. La majoration n'est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n'étant pas liée à l'éducation de l'enfant, elle n'est pas attribuable aux pères. Cette majoration instituée récemment ne produira son plein effet que d'ici quelques années. La question de l'éventuel réexamen de ses modalités pourra être étudiée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carrières et sur les pensions de retraite.