Réponse publiée le 31 mai 2016

En accord avec les associations représentatives des collectivités locales, l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, introduite par l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, a été fixée au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2016 afin de permettre aux services de l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales de prendre les mesures adéquates, sur les plans juridique, technique, informatique et organisationnel, pour mettre en œuvre le nouveau dispositif. Sous l'égide de la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS), qui associe à ses travaux les associations de collectivités territoriales et les professionnels, les principaux textes d'application de la loi MAPTAM ont été publiés en 2015 (deux ordonnances, cinq décrets et plusieurs arrêtés) introduisant de nouvelles dispositions principalement dans le code général des collectivités territoriales et le code général de la propriété des personnes publiques. Le dispositif législatif et réglementaire est ainsi stabilisé pour la mise en œuvre effective de la réforme. Il reste à publier quelques textes, en cours d'élaboration, afin d'assurer notamment les opérations comptables ainsi que la définition technique des échanges avec la commission du contentieux du stationnement payant. Au-delà, pour leur permettre de préparer au mieux la décentralisation du stationnement payant, les collectivités peuvent notamment s'appuyer sur un Guide de recommandations (réalisé sous la responsabilité de la MIDS et mis en ligne sur le site du CEREMA depuis le 7 octobre 2015), des formations organisées, en 2015 et 2016, par le centre national de la fonction publique territoriale et un certain nombre d'initiatives portées par les associations de collectivités visant à sensibiliser les décideurs locaux aux enjeux de la réforme et aux dispositions à prendre (journées d'information, colloques, publications…). S'agissant des agents privés et gardes assermentés, le Gouvernement est conscient de l'intérêt pour les communes de leur confier le pouvoir de contrôler le stationnement payant. Ainsi, le décret no 2015-557 du 20 mai 2015 crée au sein du CGCT les articles R. 2333-120-8 et R.2333-120-9, qui permettront aux communes, aux groupements et aux tiers contractants de désigner les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement lorsque ces derniers seront assermentés devant le tribunal d'instance. L'article R. 2333-120-9 prévoit en outre que les agents d'ores et déjà assermentés (policiers municipaux, ASVP) conservent le bénéfice de cette assermentation.