Question de : M. Jacques Krabal
Aisne (5^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des communes nouvelles sur l'immatriculation des entreprises sous forme sociétaire. La loi NOTRe a incité les petites communes à fusionner. Ce rapprochement de communes a généré des effets juridiques imprévus. En effet, les entreprises sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, SARL, ETC...) sont dans l'obligation de modifier les statuts suite à la disparition de leur commune de rattachement initiale. En effet, la création des communes nouvelles, impose aux sociétés un changement d'adresse, de numéro INSEE et une nouvelle publication aux annonces légales ce qui conduit à des frais supplémentaires estimés entre 800 et 1 200 euros. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'automatiser les modifications des statuts pour les sociétés, associations, groupements agricoles ayant leur siège social dans des communes ayant fusionné pour créer une commune nouvelle.