élus locaux
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification des règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs de certains syndicats intercommunaux, telle que résultant de l'article 42 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015. Dans sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui prévoyait que les dispositions de cet article 42 ne seraient applicables qu'à partir du 1er janvier 2017. Cette décision a profondément ému les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes regroupant plusieurs EPCI, qui ne pourront plus percevoir d'indemnités de fonction, alors qu'ils exercent de lourdes responsabilités, gèrent souvent des budgets colossaux et ne peuvent, faute de temps, faire évoluer leur carrière professionnelle. L'élargissement du périmètre des EPCI et le transfert des charges opéré progressivement par l'État au profit de ces structures, exigent des élus compétents et disponibles. Or cette nouvelle donne ne saurait s'accommoder de gestionnaires en situation précaire et risque de décourager les candidats. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que le Gouvernement entend bien corriger rapidement cette injustice en proposant un article législatif pour rétablir le droit des élus concernés à percevoir des indemnités de fonction.
Réponse publiée le 27 septembre 2016
L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 26 janvier 2016
Réponse publiée le 27 septembre 2016