Texte de la question
M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui concerne les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 68 de la loi prévoit, en effet, que les EPCI devront se conformer aux règles régissant leurs compétences avant le 1er janvier 2017 et, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. Or s'agissant des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, la même loi du 7 août 2015 a spécifiquement disposé, en son article 64, qu'elles ne deviendront obligatoires qu'en 2020 et que, d'ici là, elles seront optionnelles à partir de 2018. Or l'article 68 ne précise pas que les deux compétences visées le sont en tant que compétences optionnelles, puisqu'il ne les distingue pas des autres compétences qui seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur le sens à donner à l'article 68 et sa cohérence avec l'article 64 concernant les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement.
Texte de la réponse
Jusqu'à la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les communautés de communes pouvaient exercer à titre optionnel tout ou partie de la compétence assainissement, et à titre facultatif la compétence eau. L'article 64 de la loi NOTRe a modifié l'intitulé de la compétence optionnelle « tout ou partie de l'assainissement », qui est devenue la compétence « assainissement », et a ajouté la compétence « eau » à la liste des compétences optionnelles des communautés de communes. Il prévoit par ailleurs que ces deux compétences deviendront obligatoires pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a cependant prévu une période transitoire pour permettre aux communautés de communes qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement de se mettre en conformité avec les modifications apportées par la loi NOTRe, si elles souhaitent pouvoir comptabiliser jusqu'au 1er janvier 2020 l'assainissement comme une des trois compétences optionnelles qu'elles doivent exercer en application du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, aux termes de l'article 68 de la loi NOTRe, les communautés de communes qui existaient déjà à la date de promulgation de cette même loi et qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement peuvent continuer à la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles jusqu'au 1er janvier 2018. En revanche, les communautés de communes issues d'une création ou d'une fusion intervenue après la promulgation de NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence « assainissement » si elles veulent la comptabiliser comme une compétence optionnelle. A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes qui n'auront pas décidé de prendre la totalité de la compétence assainissement ne pourront plus la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles. Si cette non comptabilisation a comme conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes sous le seuil minimum de trois compétences prévu par la loi, le préfet, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 68 de la loi NOTRe, procèdera dans les six mois à la modification des statuts de la communauté de communes afin qu'elle exerce les neuf compétences optionnelles mentionnées à l'article L. 5214-16 du CGCT. Il en va de même pour les communautés d'agglomération : l'article 66 de la loi NOTRe a, de façon similaire, modifié l'intitulé de la compétence optionnelle assainissement et précisé que cette compétence ainsi que la compétence eau deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020.