permis de conduire
Question de :
M. Philippe Gosselin
Manche (1re circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, posent des problèmes d'interprétation qui préoccupent notamment les Français adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera calculé à partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble.
Réponse publiée le 8 janvier 2013
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE est en cours de modification. Concernant les catégories BE et C1E, qui vont essentiellement concerner les adeptes du caravaning et des loisirs nautiques, la règle va évoluer. La catégorie de permis de conduire nécessaire pour conduire un véhicule tracteur de la catégorie B, auquel sera attelée une remorque, correspondra à la somme des masses en charges maximales de chacun des véhicules. Ces masses sont mentionnées sur les certificats d'immatriculation sous le code F2, appelées également poids total autorisé en charge.
Auteur : M. Philippe Gosselin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2012
Réponse publiée le 8 janvier 2013