Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, posent des problèmes d'interprétation qui préoccupent notamment les Français adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera calculé à partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble.