Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est obligatoire pour les personnes atteintes d'un handicap ou ayant déclaré, lors de leur inscription à l'examen du permis de conduire, être atteintes d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée limitée, répertoriée par l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié. Il l'est également lors de la prorogation des catégories de permis C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE et des catégories A et B à usage professionnel (taxi, ambulances, ...), ainsi qu'après la suspension d'une durée supérieure à un mois, l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire. Il a pour objectif de protéger les usagers de la route des dangers inhérents à la conduite qui constitue une activité physique et intellectuelle exigeante. Il s'agit d'une médecine d'aptitude et non de soins. Il n'a nullement vocation à sanctionner les individus même si son résultat peut parfois aboutir à restreindre les droits à conduire du demandeur et s'il pénalise financièrement le candidat. L'arrêté interministériel du 29 juin 2011 a fixé le montant de l'examen médical à 33 euros à compter du 1er septembre 2011. Il ne fait pas l'objet d'un remboursement. En revanche, la gratuité des visites médicales est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire, la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité. Compte tenu des enjeux de sécurité routière et de l'impact qu'a le contrôle médical de l'aptitude à la conduite sur ces enjeux, il n'est pas prévu de modifier son dispositif réglementaire actuel.