14ème législature

Question N° 92640
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > catégorie C

Analyse > avancement de grade. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 672
Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4526
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'anomalie statutaire identifiable à l'observation des schémas d'avancement des agents territoriaux de la catégorie C de la filière technique. En effet, en l'état actuel des grilles statutaires de ces agents, un adjoint technique principal de 1ère classe, bénéficiant d'un avancement au grade supérieur d'agent de maîtrise, subit une baisse indiciaire du fait de son passage de l'échelle 6 à l'échelle 5 de rémunération. Par ailleurs, l'accession au grade d'agent de maîtrise principal suppose la réunion d'une double condition : un an d'ancienneté dans le 4ème échelon et six ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire (article 13 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux). Ces éléments conduisent les agents territoriaux concernés, pouvant bénéficier d'un dernier avancement avant un départ à la retraite, à le refuser du fait de la perte qu'ils auraient à subir dans le cadre du calcul de leurs droits. Récemment, le Gouvernement a entamé un travail en profondeur afin de revaloriser la fonction publique et le travail des fonctionnaires, mais il semblerait que ce point n'ait pas été souligné par le protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il est même à craindre un accroîssement de la difficulté, avec les revalorisations prévues par ce protocole. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement a identifié cette incohérence statutaire propre aux agents territoriaux de la filière technique en catégorie C, et s'il envisage d'y remédier prochainement : il serait pertinent en effet d'inclure cette correction dans son plan de réforme de la fonction publique territoriale.

Texte de la réponse

Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 1ère classe, bénéficiant de l'échelle 6 de rémunération, est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois doté d'une échelle de rémunération inférieure, l'échelle 5. Il est toutefois prévu que ces agents promus, notamment ceux ayant atteint le 7ème échelon de leur grade d'origine, bénéficient d'un maintien à titre personnel de leur rémunération indiciaire, l'indice de reclassement étant inférieur. A l'issue de six années de services effectifs en qualité d'agents de maîtrise, ils peuvent également bénéficier d'une promotion par la voie du choix au grade d'agent de maîtrise principal. Toutefois, le ralentissement de la carrière peut conduire certains agents à renoncer au bénéfice de la promotion interne, notamment pour ceux proches d'un départ à la retraite. Le Gouvernement est conscient du caractère insatisfaisant de cette situation. Ce point a été identifié et inscrit dans le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Des travaux de rénovation de l'architecture statutaire du cadre d'emplois sont en cours pour restructurer la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux et la revaloriser. Les mesures de modernisation des carrières des agents de maîtrise entreront en vigueur le 1er janvier 2017, date de la révision générale de l'architecture des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie C.