Texte de la question
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de renouveler une convention avec les entreprises adaptées pour fixer de nouveaux objectifs d'inclusion des travailleurs handicapés. À la suite de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui actait de nouvelles avancées dans le domaine de l'emploi, le Gouvernement a passé, en 2011, une convention qui prévoyait de financer 3 000 aides au poste en trois ans. Ce financement a été voté par les parlementaires au cours des derniers exercices budgétaires et les entreprises adaptées emploient à ce jour plus de 25 000 personnes en situation de handicap. S'il est important de saluer le respect des engagements donnés, les chiffres du chômage des travailleurs handicapés, 500 000 demandeurs à la fin décembre 2015, amènent à penser que les efforts doivent perdurer. Au moment où le Président de la République réaffirme sa détermination pour lutter contre le chômage, il est essentiel de rappeler que cette lutte doit inclure les personnes handicapées. Aussi, elle lui demande d'organiser rapidement une consultation avec les professionnels pour parvenir à la mise en place d'un nouveau contrat de développement responsable et performant du secteur adapté.
Texte de la réponse
L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure du Gouvernement. Malgré un contexte budgétaire contraint, les crédits dédiés sur le budget de l'emploi à l'ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13 % depuis 2012, soit 578 M€ dans le budget 2016. Les entreprises adaptées occupent une place fondamentale dans la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ce secteur, créateur d'emplois, est soutenu budgétairement. Depuis 2012, 40 millions d'euros supplémentaires ont été alloués et le budget 2016 dédié aux entreprises adaptées sera porté au total à plus de 350 millions d'euros et prévoit le financement de 500 aides aux postes supplémentaires. Depuis 2012, ce sont ainsi 3000 aides supplémentaires qui sont financées, permettant l'emploi chaque année de près de 30.000 salariés handicapés au sein des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées se sont considérablement modernisées depuis que la loi du 11 février 2005 a mis fin à leur statut médico-social et consacré leur appartenance au milieu ordinaire de travail. Elles ont su, avec le soutien de l'Etat, développer des outils d'accompagnement du parcours professionnel de leurs salariés et engager une réflexion sur les filières créatrices d'emplois. Pour autant, les mécanismes actuels de soutien aux entreprises adaptées méritent l'engagement d'une réflexion visant à obtenir une meilleure capacité à accompagner les entreprises adaptées. C'est pourquoi une mission IGF-IGAS est en cours afin de porter un regard prospectif sur la consolidation du modèle économique et les modalités de financement des entreprises adaptées. C'est au regard des conclusions de cette mission qu'un nouveau contrat de développement des entreprises adaptées pourra être discuté avec les représentants des entreprises adaptées.