Texte de la question
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides allouées par l'État pour financer un emploi à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une réduction ou un crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure fiscale constitue une aide pour l'emploi d'un salarié à domicile pour ceux qui en ont besoin mais qui n'en ont pas les moyens financiers. Cependant, cette aide est limitée à ceux qui paient des impôts. Les retraités, souvent pour des raisons de santé précaire, sont contraints de prendre un employé à domicile. Or beaucoup de retraités ont des niveaux de revenus tels qu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage financier. Une telle disposition constitue une forme d'injustice à l'égard des personnes âgées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées pour le Gouvernement pour permettre aux retraités, qui en ont besoin, d'obtenir une aide pour financer un emploi à domicile.
Texte de la réponse
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Le Gouvernement a également annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014 et est actuellement en cours de navette parlementaire. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, repose sur trois piliers : la prévention, l'adaptation des politiques publiques au vieillissement et l'amélioration de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, à travers notamment, la revalorisation des plafonds de l'APA et la réduction du ticket modérateur. Ces orientations se traduisent par de nombreuses mesures, qui témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.