Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant la baisse des recettes liées à la taxe d'aménagement. Par délibération du 8 juillet 2011, le département de Vaucluse a institué la taxe d'aménagement à compter du 1er mars 2012, en remplacement notamment des anciennes taxes départementales d'urbanisme. Cette taxe s'applique à toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol déposées dès le 1er mars 2012 et comprend une part communale et une part départementale. En conséquence, les variations constatées au niveau des recettes départementales touchent aussi les communes et autres bénéficiaires de cette taxe. Or bon nombre de collectivités, de Vaucluse notamment, constatent une baisse sensible du produit de la taxe d'aménagement, sans rapport avec le nombre de constructions autorisées depuis 2012. Cette baisse proviendrait de contraintes informatiques liées à la mise en œuvre de cette nouvelle taxe par les services de la direction départementale des territoires (DDT). L'année 2014 devait permettre une forme de rattrapage, garantie par le ministère du logement et de l'égalité des territoires, mais il se trouve que ni les montants non recouvrés, ni les modalités de régularisation ne sont connus à ce jour, ce qui est bien préjudiciable pour les collectivités bénéficiaires. Il souhaite que des informations précises lui soient communiquées afin de les partager, entre autres, avec les collectivités concernées et les services de l'État (DDT/DDFIP) notamment.
Texte de la réponse
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Cette mise en œuvre s'est accompagnée de modifications informatiques se traduisant par le raccordement de l'application ADS 2007 à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à tous les raccordements complexes d'outils informatiques dans un contexte interministériel et ont pu être en grande partie levées dès juillet 2013. À titre d'information, à l'échelle du département du Vaucluse, les montants liquidés pour la taxe d'aménagement départementale pour les années 2013 et 2014 sont, respectivement, de 996 224 euros et 2 295 181 euros. Pour l'année 2015 les montants liquidés pour la taxe d'aménagement s'élèvent à 8 306 910 euros. Les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10% par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cependant, même si aujourd'hui certains retards de taxation demeurent, ils sont la conséquence : - d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités. A cet effet, il est rappelé que, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; - d'autre part, d'un retard de transmission des dossiers aux DDTM. Pour rappel, les dossiers doivent être transmis par la collectivité locale dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Enfin, cela s'explique également par l'absence de quelques fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012, 2013, 2014 et 2015, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte.