Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'application des dispositions instituant la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive, auxquelles sont notamment assujetties les constructions soumises à permis de construire. Lors de l'instruction de ces demandes, les pétitionnaires sont rarement informés de ces dispositions, alors même que ces dernières sont de nature à remettre en cause l'économie globale de leur projet. Il en est ainsi de la construction d'un hangar attenant à une habitation principale, destiné au stockage de pellets ou palettes, pour l'alimentation d'un chauffage au bois. Alors que les régions contribuent bien souvent au financement de ces investissements dans la perspective du développement des énergies renouvelables, ces taxes, dont il est peu fait état au moment du montage du projet, fragilisent a posteriori l'opération. Il lui demande quelles mesures correctives pourraient être envisagées pour que taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive ne viennent pas freiner le développement d'opérations s'inscrivant dans une perspective de développement durable.