Texte de la question
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de favoriser la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse. Alors que la nouvelle carte régionale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est la seule région de France à ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Toulouse est aujourd'hui écartelée entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille qui demeurent les deux cours administratives d'appel au volume d'affaires traitées le plus important de France, preuve s'il en était encore besoin de la nécessité d'un rééquilibrage territorial du contentieux d'appel des tribunaux administratifs. Parmi les huit cours administratives d'appel françaises, seules trois sont situées dans le sud de la France : Lyon, Marseille et Bordeaux. Le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux est le plus étendu, avec vingt départements et cinq tribunaux administratifs qui lui sont rattachés et, pour la seule cour administrative d'appel de Marseille, ce sont plus de 5 200 requêtes qui ont été déposées en 2014. Les justiciables ne sauraient être les victimes de ce déséquilibre géographique, véritable illogisme juridique. Ainsi, le ressort de cette nouvelle cour pourrait s'étendre aux tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier, Pau et Nîmes, permettant ainsi de couvrir seize départements. Le siège de la chambre régionale des comptes étant désormais situé à Montpellier, il serait parfaitement envisageable que les bâtiments toulousains laissés vides par la disparition de la CRC Midi-Pyrénées accueillent cette future cour administrative d'appel et, par là-même, le tribunal administratif de Toulouse. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser, dans les meilleurs délais, la création de la neuvième cour administrative d'appel à Toulouse.
Texte de la réponse
La demande est motivée par le constat que les litiges concernant les administrations situées sur le territoire de cette nouvelle région se trouvent aujourd'hui répartis entre les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille ainsi que par le volume important des requêtes enregistrées dans ces deux cours qui pourraient justifier qu'elles soient délestées par la création d'une nouvelle cour dans le sud de la France. Il convient toutefois de relativiser la portée de chacun de ces arguments ; depuis la création de la cour administrative de Versailles en 2004, les contentieux de la région Ile-de-France sont répartis sur deux cours sans que cela ait suscité la moindre difficulté ou contestation. Tout en étant important, le volume d'entrées de la cour de Marseille (4997 en données nettes en 2015) reste comparable à celui de la cour de Paris (4793) et le volume d'entrées de la cour de Bordeaux (4068) reste comparable à ceux de la cour de Versailles (4048) et de Lyon (4138). Par ailleurs, le regroupement du contentieux de la région Midi Pyrénées – Languedoc Roussillon auprès d'une seule cour administrative d'appel se ferait au détriment de l'unité de la compétence d'appel pour les tribunaux administratifs de Nîmes et de Pau, qui ne comprennent dans leur ressort respectivement que 2 sur 3 et 2 sur 4 départements appartenant à cette nouvelle région. Or il n'est pas souhaitable d'éclater les contentieux jugés par un même tribunal entre plusieurs cours administratives d'appel. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la création d'une cour administrative d'appel supplémentaire dans le sud de la France ne s'impose pas à ce stade avec évidence. Avant d'engager toute éventuelle réforme des ressorts territoriaux des juridictions administratives, il est apparu prudent d'observer sur une durée d'au moins un an l'évolution des flux des requêtes à la suite de la fixation des nouveaux chefs-lieux de région au 1er janvier 2016 et du siège des administrations régionales dans le courant de l'année 2016. Aucune modification de la carte des juridictions administratives ne saurait donc être envisagée avant l'année 2017.