Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l'appui de ses allégations sont détenus par l'administration, défenderesse à l'instance. En effet, il arrive que l'administration s'abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-il de confirmer que, dans une telle hypothèse, le juge peut, soit exiger que lui soient communiqués les documents en question, afin d'établir sa propre conviction, y compris si ces pièces ne sont pas transmises au défendeur, soit considérer, au regard du principe du contradictoire, le moyen du requérant comme fondé, à défaut pour l'administration d'avoir produit les moyens de preuve à l'appui de son argumentation.