Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la négociation actuelle du projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord. Ce projet de loi accomplit le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, achevant la démarche initiée en 2009 par le Président Nicolas Sarkozy. Le protocole de Paris fut dénoncé par la France le 30 mars 1966 lorsque celle-ci décida de quitter la structure de commandement intégrée de l'OTAN. La dénonciation est devenue effective le 31 mars 1967. En 2009, lors du sommet de l'OTAN des 3 et 4 avril 2009 à Strasbourg, le Président déclarait : « L'Europe sera désormais un pilier encore plus important, plus fort de l'Alliance. Parce que les États-Unis ont besoin d'alliés forts et les mots que lui-même, président des États-Unis, a prononcés à l'endroit de l'Europe de la défense montrent qu'il a compris que l'Europe de la défense, ce n'était pas en opposition avec l'OTAN, c'était en complément de l'OTAN. Nous voulons les deux : le lien transatlantique et l'Europe de la Défense ». Cette conception, au regard des évolutions géopolitiques, semble être confortée par le Gouvernement français alors que l'Europe a besoin de resserrer sa coopération en matière de défense et de sécurité. Au début de l'année 2014, une consultation interministérielle a été lancée par le ministère des affaires étrangères et du développement international en lien avec le ministère de la défense. Toutes les administrations concernées ont approuvé le principe de la réadhésion. Le projet de loi est actuellement examiné par le Sénat. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend contribuer à l'émergence d'une Europe de la défense et de la sécurité, il aimerait savoir si l'enquête interministérielle de 2014 pouvait être rendue publique afin que les citoyens puissent avoir accès à une information plus précise qui a des conséquences sur les positionnements politiques futurs de la France.
Texte de la réponse
L'accession de la France au Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, dit "Protocole de Paris", constituerait un développement logique et pratique de la décision prise en 2009 de réintégrer les structures militaires de l'OTAN. Elle ne constituerait pas une inflexion de la politique française de défense, dont les orientations ont été établies par le Président de la République dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 : "notre stratégie de défense et de sécurité nationale ne se conçoit pas en dehors du cadre de l'Alliance Atlantique et de notre engagement dans l'Union européenne". La France œuvre avec constance au renforcement de l'Europe de la défense et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), où des progrès notables ont été enregistrés depuis 2012. La France s'est mobilisée pour faire du Conseil européen de décembre 2013 un rendez-vous important pour l'Europe de la défense. Une feuille de route ambitieuse y a été adoptée, comprenant notamment : l'élaboration d'un plan d'action pour la cyberdéfense ; l'élaboration d'une stratégie en matière de sécurité maritime ; le lancement de quatre grands programmes capacitaires (drones de surveillance, avions ravitailleurs, satellites de communications gouvernementales et cyberdéfense) ; le soutien à la recherche dans le domaine de la défense et à l'accès des PME aux marchés de la défense et de la sécurité. En juin 2015, un nouveau Conseil européen consacré aux questions de défense et de sécurité a permis à la France de faire progresser ses priorités de façon concrète et pragmatique, à travers : l'élaboration d'une "stratégie globale de sécurité et de politique étrangère" de l'UE ; le redressement des budgets de défense dans l'UE qui doit permettre de consolider l'autonomie stratégique de l'Union et de mieux partager les coûts et les responsabilités en matière de défense ; l'amélioration des capacités de formation militaire de l'UE au profit des États tiers ; la mise en œuvre de l'action préparatoire sur la recherche liée à la PSDC pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. L'Europe de la défense contribue aujourd'hui de manière active et opérationnelle à la sécurité internationale. Pas moins de 11 missions et opérations de PSDC ont été lancées depuis 2009, et 17 sont aujourd'hui en activité. S'agissant de la consultation interministérielle conduite dans le cadre de l'accession de la France au Protocole de Paris, elle s'est déroulée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de ratification et a impliqué les différentes administrations concernées. Aucune administration n'a fait valoir d'objection. L'étude d'impact présente l'ensemble des considérations qui ont été prises en compte dans la décision d'accession au Protocole de Paris. Le gouvernement pourra naturellement apporter toute autre précision complémentaire au Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi.