Question de : M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Les Républicains

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de recrutement des agents de police par les communes et les obligations qui en découlent. Les gardiens de la paix de la police nationale et les anciens personnels de la gendarmerie sont tenus, tout comme les agents recrutés sans expérience, de suivre une formation de 6 mois avant leur prise de fonction. La commune est donc dans l'obligation de payer un agent qui ne pourra être opérationnel dans l'immédiat et qui possède pourtant les aptitudes requises dans la mesure où il accède à des fonctions similaires à celles qu'il exerçait au sein de la police ou de la gendarmerie. En conséquence, il lui demande si le ministère envisage la mise en place d'équivalences pour les fonctionnaires issus de la police et de la gendarmerie afin de rendre le recrutement des agents de la police municipale plus cohérent et moins contraignant pour les communes.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Benoist Apparu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 26 janvier 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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