Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les grandes inquiétudes des professionnels de la filière jardin quant à l'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celle-ci pourrait être lourde de conséquences pour l'emploi et l'économie des territoires ruraux. En effet, si la loi Labbé, votée en janvier 2014 prévoyait d'interdire la vente des produits phytosanitaires aux particuliers au 1er janvier 2022, les fabricants et les distributeurs, avaient depuis accéléré la conversion déjà engagée vers des solutions alternatives, et une offre de produits naturels, UAB (utilisables en agriculture biologique) et solutions de biocontrôle, dans le respect de ce calendrier. Mais la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d'une part, revient sur la date d'entrée en vigueur de la loi Labbé pour l'avancer au 1er janvier 2019, et d'autre part, interdit la vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires, hors biocontrôle, dès le 1er janvier 2017, imposant ainsi aux distributeurs un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017. Or les professionnels de la filière jardin ont déjà beaucoup investi dans l'innovation, la sécurisation des produits, la formation de leurs vendeurs avec le Certiphyto, la certification d'entreprise, l'agrément. Les nouveaux délais imposés par la loi s'avèrent insuffisants pour la mise en place de la vente assistée dans les points de vente de proximité, incapables d'assurer à si court terme, matériellement et financièrement, tant la formation des personnels que le coût de l'aménagement des magasins pour un marché menacé de disparition en 2019. Il est déjà estimé que la mise sous clé des produits phytosanitaires sur l'année 2016 entraînera de facto une chute de 30 % des ventes. Cela pourrait entraîner une suppression d'un poste sur deux dans des petites structures en milieu rural, ce qui va à l'encontre du maintien du tissu rural et de l'aménagement du territoire national. Face à ces perspectives alarmantes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'assouplissement pourraient être mises en place, notamment un réaménagement du calendrier imposé aux petits distributeurs ou encore l'alignement des modalités de vente des produits UAB sur celles des solutions de biocontrôle.