Texte de la question
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de ressources pour le versement de la pension de réversion. En effet, le plafond qui conditionne le versement de cette pension de réversion empêche de nombreuses personnes âgées de pouvoir en bénéficier au décès de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'élargir sensiblement le nombre de personnes susceptibles d'avoir accès à la pension de réversion.
Texte de la réponse
Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015). S'il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 € en 2015), la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. De plus, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé en référence au Smic horaire : il évolue donc comme le Smic, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (3 403,07 euros par an en 2015, soit 283,58 euros par mois) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.