Question de : M. Joaquim Pueyo
Orne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le traitement des trop-perçus de pension par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Des retraités reçoivent des courriers leur notifiant un trop-perçu de retraite sur une période allant jusqu'à deux ans compte tenu des délais de prescription énoncés par l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale. Malgré cette limite posée par le législateur, les montants réclamés s'élèvent souvent à plusieurs mois de pension et peuvent entraîner des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Sans préjuger du bien-fondé de ces redressements dont les motifs sont nombreux (correction d'erreurs de calculs pour les polypensionnés, incidences de décisions fiscales sur le revenu fiscal de référence et les taux de CSG applicables, etc.), on peut s'interroger sur les modalités de traitement de ces dossiers de trop-perçu. De nombreux assurés font état de leur incompréhension face à des courriers qui ne répondent pas aux interrogations et notifient simplement la récupération des sommes dues, sans précision d'un échéancier. Ils déplorent l'impossibilité d'être reçus en entretien ou contactés par téléphone et soulignent l'impression désagréable d'être traités en fraudeurs alors qu'ils sont victimes d'une erreur de calcul qui n'est pas de leur fait. Si la lutte contre la fraude est une nécessité de saine gestion des fonds publics, ces assurés sociaux attendent davantage en matière de relation et de service. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réduire le nombre de cas de trop-perçus et améliorer leur traitement dans le souci d'une plus grande pédagogie envers les assurés sociaux.