Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de publication de l'arrêté relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. En effet, une directive européenne, applicable le 1er janvier 2016, supprime la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et, en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées équipées d'un système ABS et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. En conséquence, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier l'arrêté détaillant les types de motocyclettes de plus de 100 chevaux (73,6 KW) neuves ou en circulation qui pourront être immatriculées en pleine puissance.