Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 45 du projet de loi République numérique. Cette disposition, en cours de débat, prévoit le maintien de la connexion Internet, dans le cadre de l'extension de la compétence du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cet article envisage le maintien temporaire du service en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies, grâce aux enveloppes du FSL. Il s'agit d'étendre à l'accès à Internet le dispositif existant en matière de fourniture d'électricité, d'eau, de gaz, et de téléphonie fixe. Si l'ouverture d'un droit universel et systématique représente probablement une avancée sociale et citoyenne, il n'en demeure pas moins que l'expérience acquise par les départements dans ce domaine montre que ces mesures peuvent être contreproductives. En effet, l'absence de suivi et d'accompagnement des publics en difficulté et l'automaticité des aides telles que portées par cet article risquent de rendre ingérable pour les Conseils départementaux l'attribution idoine de cette aide ouvrant ainsi le champ à une utilisation immodérée des nouveaux outils numériques, par des publics en situation de fragilité. Il convient de rappeler à ce titre ce qui s'est produit entre 2005 et 2008 en matière d'impayés d'énergie. Des décrets ont dû être écrits pour pallier les dérives constatées. De surcroît, les élus départementaux regrettent de n'avoir pas été consultés sur la mise en place de ce nouveau dispositif. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet afin de ne pas fragiliser encore davantage la situation financière des départements.