Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnité kilométrique vélo. Cette indemnité, fixée par la loi de transition énergétique, était exonérée d'impôts sur les revenus et s'élevait à 0,25 euro par kilomètre. Elle était obligatoirement prise en charge par l'employeur et était destinée à inciter les salariés à utiliser leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement a décidé de plafonner cette indemnité à 200 euros par an et de la rendre facultative. Alors que récemment, les 195 pays réunis pour la conférence de Paris sur le climat (COP 21), sont parvenus à un accord pour limiter la hausse de la température bien au-delà de deux degrés, cette indemnité kilométrique vélo, quasi-inexistante aujourd'hui, va de nouveau inciter les salariés à reprendre leur véhicule, l'avantage n'étant plus du tout incitatif et accentuer ainsi le rejet des gaz à effet de serre. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur les dispositions antérieures.
Texte de la réponse
L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.