Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application du code du travail aux entreprises de portage salarial. En effet, dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 2 avril 2015 encadrant le portage salarial, le portage salarial entre dans la palette des contrats de travail. Inscrite dans la continuité du choc de simplification de la vie des entreprises, cette ordonnance semble pourtant éloigner encore un peu plus le portage salarial de la création d'entreprise : elle instaure en effet un salaire minimum, un lien de subordination flou, une autonomie affirmée et l'indispensable recherche de clients. La rémunération minimale du porté est notamment vivement critiquée : la majorité des sociétés de portage ne pourront pas appliquer cette ordonnance, qui correspond réellement à du salariat, alors que le salaire minimum était déjà prévu dans les accords de 2010. Si le portage salarial connaît aujourd'hui un très grand succès, avec près de 45 000 salariés portés, le droit du travail reste globalement inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat », et les professionnels du secteur soulignent son mode de non-subordination au regard du droit du travail. En consultant les juges prud’homaux, et à partir du moment où les portés connaîtront exactement leur statut de salarié, les contentieux vont s'accroître pour un grand nombre de problèmes que les sociétés de portage ne pourront résoudre. En termes financiers, elles devront considérablement augmenter les frais de gestion pour couvrir les frais liés à ce statut de salarié et aussi sur les coûts liés au contentieux cités auparavant. Enfin, la démarche visant à inscrire le statut de salarié dans le portage va totalement à l'encontre des évolutions dans le marché du travail. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette incohérence dangereuse.