Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial, qui fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine les modalités de la déclaration préalable à effectuer par chaque société à l'inspection du travail. Ce récent décret bouleverse l'équilibre des entreprises de portage salarial : ce changement va avoir des conséquences dramatiques sur les petites entreprises de portage salarial, qui sont environ 900. Les entreprises de portage s'acquittent déjà d'assurances garanties salaires (AGS) pour protéger les salariés portés ; elles devront donc mobiliser d'importantes sommes pour cette garantie financière, qui n'a jamais été utilisée pour l'instant car les incidents sont extrêmement rares voire nuls. Aussi, elle souhaite connaître les garanties apportées par le Gouvernement pour les petites entreprises de portage salarial.