réglementation
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les dispositions de l'article 26 quater visent à réserver aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d'État. Plusieurs professions s'interrogent, et notamment les géomètres experts, s'appuyant sur le fait que les meilleurs projets résultent d'équipes pluridisciplinaires et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager comprenant plusieurs compétences : architecturale, paysagère et environnementale. Il lui demande donc quelles garanties pourraient être apportées dans un souci de qualité de conception des projets afin que les compétences de l'ensemble des professionnels du cadre de vie soient représentées dans la composition de l'équipe de conception.
Réponse publiée le 24 mai 2016
Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d'un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d'État.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 26 janvier 2016
Réponse publiée le 24 mai 2016