Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des débats d'orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans ces communes, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire. L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise qu'il « est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Néanmoins, le CGCT ne précise pas s'il convient de mentionner simplement que le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire, ou si un vote formel de l'assemblée délibérante sur les orientations politiques est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser par quel type de délibération le conseil municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire.