Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'intérêt du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Créé par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, ce fonds a vocation à intervenir uniquement dans le cas où des terres agricoles ou forestières deviendraient totalement ou partiellement impropres à la suite d'un phénomène nouveau, inconnu au moment où l'épandage a été réalisé ; des indemnités seraient alors versées. Ce fonds de garantie est alimenté par la seule taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles définie par les articles L. 425-1 du code des assurances et 302 bis ZF du code général des impôts. Recouvré en même temps que la TVA, le produit de cette taxe est ensuite reversé à la caisse centrale de réassurance pour alimenter le fonds de garantie. Les syndicats d'assainissement craignent aujourd'hui que le coût élevé du recouvrement de cette taxe mis en avant par l'État, conjugué au fait que le fonds de garantie n'ait reçu aucune demande d'indemnisation depuis sa mise en œuvre en 2011, ne fasse peser une menace sur l'existence de cette taxe, et donc du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Cette suppression aurait des conséquences économiques et financières lourdes sur les collectivités et sur les usagers des services publics d'assainissement, qui verraient le montant de leurs factures d'eau considérablement augmenter, en raison de la hausse de la redevance d'assainissement collectif. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément si le Gouvernement envisage de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles assurant l'alimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.