Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe de contrôle à laquelle sont assujettis les usagers d'une installation d'assainissement non collectif (ANC). Ces usagers, qui ne sont pas soumis aux redevances perçues par ces communes et collectivités pour l'assainissement collectif et n'ont pas la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, sont en revanche tenus de contribuer au financement du SPANC pour services rendus, notamment le contrôle de leur installation. Or certains usagers dénoncent les modalités de ces contrôles, leur fréquence et leur prix, selon eux non proportionnels au coût réel de la prestation. L'association de consommateurs, la CLCV, qui intervient dans le domaine de l'assainissement non collectif depuis plus de 20 ans, évoque des services surdimensionnés et des obligations de travaux disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Selon elle, une évolution de la législation de l'ANC et des SPANC qui concerne plus de 5 millions de ménages, soit plus de 12 millions de personnes, est nécessaire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les taxes de contrôle de l'ANC ne visent, réellement et de façon égalitaire, que le bon fonctionnement des installations.
Texte de la réponse
Les contrôles des installations existantes, en matière d'assainissement non collectif (ANC), servent à identifier les absences d'installations, les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement et les non-conformités (installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs). L'arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'assainissement relevant d'une compétence décentralisée, son organisation et le prix des contrôles des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices. Les SPANC étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu'ils perçoivent au titre de l'assainissement non collectif. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Parallèlement, l'harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées. Par ailleurs, pour améliorer l'application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l'environnement et de la santé ont d'ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des documents d'accompagnement comme le « guide d'accompagnement des SPANC » et les « fiches outils d'aide au contrôle ». D'autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services, parmi lesquels des questions-réponses. Ces documents sont disponibles sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Dans le cadre du PANANC, le ministère a également pour projet de faire réaliser par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) un observatoire de l'assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d'installations, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.