Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ont su mettre en œuvre des programmes de lutte efficaces contre les maladies ayant des conséquences fortes sur l'économie des élevages et sur la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). La loi NOTRe prévoyant le transfert de la compétence économique aux conseils régionaux, il aimerait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement, afin de garantir la sauvegarde de ce système.
Texte de la réponse
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.