Texte de la question
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions des groupements de défense sanitaire (GDS), notamment ceux des départements ruraux d'Aquitaine. Il rappelle l'importance du rôle de ces structures qui veillent sur la santé et l'hygiène animales, ainsi que de leurs missions en matière de prévention de maladies non réglementées. De fait, elles contribuent à la sécurité du secteur agro-alimentaire, y compris sur le plan économique pour les éleveurs. Dans le cadre des récentes réformes territoriales, certains GDS s'inquiètent du possible retrait de Conseils départementaux de leur financement, ce qui remettrait en cause la poursuite de leurs missions pour des programmes sanitaires, et pourrait potentiellement porter préjudice à l'économie de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont envisagées par le Gouvernement concernant le financement de ces organismes.
Texte de la réponse
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.