Réponse publiée le 19 février 2013

Comme le précise l'article 434-23 du code pénal, l'usurpation d'identité est, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre la victime des poursuites pénales, un délit pénal sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. En outre, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2) a introduit un nouveau délit sanctionnant l'usurpation d'identité, y compris sur l'internet, codifié à l'article 226-4-1 du code pénal. Cet article dispose que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Parallèlement à ce cadre juridique protecteur, de nombreuses entreprises ont développé des services visant à améliorer la réputation en ligne (ou e-réputation) et proposent en particulier des prestations d'anonymisation consistant à entraver ou supprimer l'accès aux données personnelles ou aux données qui peuvent être préjudiciables à leur client, en particulier suite à une usurpation d'identité (par exemple diffamation, injure). Ces entreprises font l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes afin de s'assurer de la loyauté du service rendu. Plus généralement, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux pratiques des acteurs de l'internet dans le domaine des données personnelles et ne manqueront pas, en tant que de besoin, de prendre des initiatives en concertation avec les parties intéressées si de nouvelles difficultés sont identifiées.