Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté de mise en œuvre dans certaines régions de la circulaire du 14 janvier 2015 (DGEFP 01/2015) relative aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ce texte est venu clarifier la situation des personnes en situation de handicap, usagers des ESAT, et des personnes qui, ayant une orientation en ESAT, sont à la recherche d'une place. Le dispositif EMT n'était pas uniformément appliqué selon les régions. Les personnes bénéficiant d'une orientation en ESAT pouvaient se voir prescrire une orientation par Pôle emploi dans certaines régions ; dans d'autres, les directions régionales de Pôle emploi ont clairement fait savoir que cela ne concernait pas les ouvrières et ouvriers des ESAT. Cette nouvelle circulaire fait désormais référence à « trois fiches techniques et un document de questions/réponses joints en annexe ». Ces documents sont très clairs. Sur la fiche technique « les bénéficiaires potentiels sont travailleurs handicapés accueillis en établissement et services d'aide par le travail ou salariés d'entreprise adaptée ». Question 25 : « les ESAT peuvent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel. La personne accueillie en ESAT a un statut d'usager d'un établissement médico-social ». Certaines Directions régionales de Pôle Emploi ne prendraient toutefois pas en compte ces éléments. Une partie des personnes handicapées orientées en ESAT et inscrites à Pole Emploi n'ont donc pas le droit à cette prestation ouverte aux personnes valides. Aussi, cette différentiation de traitement est constitutive d'une discrimination. Certaines Directions régionales de Pôle emploi argumentent ce positionnement estimant que « les personnes orientées en ESAT peuvent bénéficier d'une période d'essai de six mois et c'est donc ce dispositif qui doit être utilisé à la place des EMT ». Cette période d'essai a pour but de valider la capacité des personnes à travailler en ESAT et non pas à choisir son métier. En outre, rompre cette période d'essai équivaut à ne pas valider l'orientation en ESAT. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte mettre fin à cette erreur d'interprétation, source d'une grande injustice.