Texte de la question
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nouvelles modalités du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). La loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 ce dispositif qui permet de déduire de ses revenus imposables certaines dépenses engagées dans l'habitation principale pour en améliorer la qualité énergétique. Or la liste des dépenses éligibles a une nouvelle fois été modifiée. Ainsi, les chaudières à condensation sont exclues au profit des chaudières à haute performance énergétique. De même, parmi les équipements de production d'énergie électrique utilisant une source d'énergie renouvelable ne sont admis que ceux fonctionnant à l'énergie hydraulique ou biomasse. Cette instabilité bloque de nombreux projets alors que les artisans du bâtiment ont besoin de lisibilité et de visibilité. Il lui demande donc si une simplification pourrait être engagée en partenariat avec les professionnels.
Texte de la réponse
En application du règlement écoconception no 813/2013, la mise sur le marché européen des chaudières, à partir du 26 septembre 2015, est conditionnée par le respect d'une efficacité énergétique saisonnière qui doit être supérieure ou égale à 86 %. Pour accroître la réduction des consommations d'énergie et des émissions de polluants en incitant à l'acquisition des équipements les plus performants, l'arrêté du 30 décembre 2015 modifie l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts qui fixe les critères de performance des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce cadre, les « chaudières à haute performance énergétique » doivent respecter des critères de performance allant au-delà du seuil minimal fixé par le règlement européen no 813/2013. Les chaudières à condensation font partie des « chaudières à haute performance énergétique » et respectent dans leur immense majorité ces critères : elles sont donc éligibles au CITE. La nouvelle dénomination « chaudières à haute performance énergétique » ouvre par ailleurs la possibilité à d'autres technologies d'être éligibles si elles atteignent les mêmes niveaux de performance. Par ailleurs, les éoliennes qui bénéficient d'autres formes de soutien public (tarif d'achat) ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016. Pour rappel, les installations photovoltaïques sont exclues du CITE, pour les mêmes raisons, depuis le 1er janvier 2014.