Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation fiscale applicable aux entreprises du secteur de la logistique, en particulier pour ce qui concerne la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Les entrepôts relevant de ces entreprises sont en effet assimilés à des établissements industriels, l'administration fiscale leur appliquant ainsi des taxes assises sur une valeur locative déterminée par rapport au prix de revient de l'immeuble. Dans la mesure où la notion d'établissements industriels, qui n'est pas définie par le code général des impôts, s'appuie sur des critères portant, entre autres, sur la prépondérance des moyens techniques utilisés, définis par le Conseil d'État, et laissés à la libre appréciation du juge au cas par cas, l'assimilation des entrepôts à des établissements industriels s'étend progressivement. Ainsi considérées comme des activités de production, et non des activités de services, les activités de logistique font en conséquence l'objet d'une fiscalité qui n'est pas sans pénaliser les entreprises de logistique par rapport à leurs concurrents européens. Alors même que la conférence nationale de la logistique, en préalable à l'élaboration de la stratégie France logistique 2025, a notamment travaillé sur la nécessité d'harmoniser les réglementations administratives, fiscales et environnementales applicables à ce secteur d'activité, la perspective d'exclure les activités logistiques du champ des établissements industriels dans les barèmes de la taxe foncière, serait sans doute un élément qui en renforcerait la compétitivité et l'attractivité. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend mener une réflexion et prendre une initiative en ce sens.