Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an au titre de la construction de deux logements par un même contribuable dans le dispositif dit « loi Scellier ». Ce dispositif précise, en effet, d'une part, dans son article 45, que l'évènement à retenir pour apprécier le taux applicable est la date du dépôt de la demande du permis de construire et, d'autre part, dans son article 35, que le fait générateur au titre duquel peut être appliquée la réduction d'impôt la première année est l'année d'achèvement du logement. De plus, la rédaction de l'article 50 de l'instruction fiscale, qui développe les règles de la limitation du nombre d'investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt, ne fait état que de la notion d'acquisition d'un logement en promotion immobilière, et non de la notion de construction d'un logement (opération terrain et maison). Aussi, il lui demande quel est le fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an dans le dispositif dit « Scellier » et quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ce problème.