14ème législature

Question N° 92861
de M. Dominique Tian (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > carte électronique. mise en place. modalités.

Question publiée au JO le : 02/02/2016 page : 926
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la carte nationale d'identité électronique (CNIE). Depuis la loi du 27 mars 2012, il est possible d'insérer un composant électronique sécurisé sur la carte d'identité comportant diverses informations (dont les empreintes digitales et la couleur des yeux). Néanmoins, en raison de la censure partielle du Conseil constitutionnel, les décrets d'application n'ont jamais été mis en œuvre : le composant électronique sécurisé n'est toujours pas défini et ses modalités ne sont toujours pas connues. S'appliquent donc, en l'absence de ces décrets, les anciennes règles, excluant dès lors ces nouvelles données. Depuis, le Conseil d'État vient de rendre un arrêt le 18 novembre 2015, n° 372111, cassant le principe de conservation illimitée des données d'identité des demandeurs de CNI. Un décret devra être pris après avis de la CNIL dans les huit mois (considérant 9 de la décision) pour préciser la durée de conservation des empreintes collectées dans le cadre de la CNI. À défaut, lesdites empreintes ne pourront plus être collectées et conservées, l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité devant être abrogé. Cela constitue un paradoxe d'insécurité juridique du titre alors que les besoins de sécurité à la suite des attentats perpétrés sur le sol français n'ont jamais été aussi forts. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement prévoit pour rattraper son retard en vue de déployer la carte nationale d'identité électronique.

Texte de la réponse