Réponse publiée le 31 mai 2016

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Prenant en compte la nécessité d'une souplesse et d'une liberté organisationnelle, la loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), instaurant ainsi une simple faculté pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS), lesquelles peuvent désormais choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Pour autant, les règles relatives à la composition des conseils d'administration des CCAS et CIAS, codifiées à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont maintenu le principe d'une composition en nombre égal de ses membres entre les élus et les membres nommés impliqués dans l'action sociale locale. Ainsi, pour la désignation de ces derniers, « doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ». Les dispositions du CASF assurent donc déjà une représentativité du tissu associatif au sein du CCAS puisque parmi les membres nommés peuvent figurer des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ou les communes considérées, leur permettant pleinement de remplir leur rôle au sein de l'action sociale de proximité. Par ailleurs, dans l'hypothèse où une commune venait à exercer directement la compétence d'action sociale en cas de dissolution du CCAS, et afin de préserver la richesse du paritarisme, les communes peuvent prévoir la mise en place de comités consultatifs dont la composition est fixée par le maire dans les conditions prévues à l'article L. 2143-2 du CGCT, et inclure des personnalités n'appartenant pas au conseil comme des représentants d'associations. Les comités créés dans ce cadre peuvent ainsi transmettre au maire toute proposition concernant un problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ou encore « être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité ». Enfin, l'ouverture des CCAS et CIAS à l'ensemble des acteurs de la société civile doit également être conciliée avec la nécessité de garantir les droits de leurs usagers, en raison de la nature même des missions exercées par ces centres (instruction des dossiers d'aide sociale, tenue d'un registre des bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, attribution d'aides sociales légales ou facultatives…). Ainsi, convient-il de rappeler que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS ne peuvent siéger au conseil d'administration (R. 123-15 du CASF).