Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos de la réforme du code du travail. En effet, parce que le code du travail répond de moins en moins aux besoins des salariés comme des entreprises, le Gouvernement avait souhaité entamer une réflexion globale et de nombreux rapports sont venus enrichir le débat : le rapport de Jean-Denis Combrexelle remis le 9 septembre 2015, celui d'Albéric de Montgolfier dont les conclusions ont été rendues le 13 janvier 2016 et enfin celui remis par Robert Badinter à la demande du Premier ministre le 25 janvier 2016. Plus de 150 propositions ont été faites, parfois semblant s'opposer voire même se contredire : pour ne prendre que la question du temps de travail, le document Combrexelle préconise de limiter le rôle de la loi et de modifier la Constitution « en inscrivant dans son préambule les principes de la négociation collective » et que l'essentiel des négociations se déroule au niveau des branches, alors que le rapport Badinter rappelle que la durée normale du travail est fixée par la loi, tout comme les dérogations qui peuvent être accordées. De même, alors que M. Badinter sanctuarise les 35 heures comme durée légale, le rapport Montgolfier estime que la réduction du temps de travail expliquant le moindre dynamisme de l'activité économique en France, il faut augmenter la durée légale de travail de 35 à 37 heures par semaine. Ces divergences vont rendre compliqué le travail de synthèse préalable à la future réforme du droit du travail, qui sera présentée le 9 mars 2016 : or cette réforme est particulièrement attendue par l'économie française asphyxiée par les charges et les carcans administratifs. Convaincu qu'il faut cesser d'assommer les acteurs économiques avec une réglementation toujours plus lourde, il souhaiterait que le Gouvernement s'engage clairement en faveur d'une réforme qui permette libérer les énergies des entreprises, qui sont les premières créatrices de richesse de notre pays.