Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers du changement de taxation applicable au pommeau. Le pommeau, avec ses trois AOC - Bretagne, Normandie et Maine -, constitue l'un des fleurons de la filière cidricole de l'Ouest et représente plus d'un million de cols vendus chaque année dont 250 000 pour l'AOC Pommeau de Bretagne. Or la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire (code fiscal 2206). Une telle modification entraînerait une hausse supérieure à 80 % de la fiscalité actuelle. Cela constituerait un coup fatal porté contre les producteurs de pommeaux et ce dans un contexte économique déjà particulièrement difficile. Ainsi, une augmentation aussi spectaculaire de la fiscalité sur le pommeau entraînerait un effondrement des ventes et menacerait la pérennité d'un savoir-faire régional et d'une fabrication unique. Enfin, cela semblerait particulièrement injuste pour le pommeau puisque le Pineau des Charentes et les autres vins doux naturels, obtenus rigoureusement par le même processus resteraient quant à eux classés comme boisson fermentée. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et d'intervenir pour empêcher une telle hausse de la fiscalité sur le pommeau.
Texte de la réponse
Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.