Texte de la question
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du pommeau de Bretagne, de Normandie et du Maine. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage actuellement un changement de réglementation visant à inclure le pommeau dans la catégorie des alcools taxés au taux plein, et non plus comme un produit intermédiaire. Selon l'article 401-I-a du code général des impôts, sont considérés comme des produits intermédiaires les produits relevant des codes NC 2204, 2205, 2206 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 1,2 % vol. et 22 % vol. et qui ne sont pas des bières, des vins ou des produits visés à l'article 438 du code général des impôts. Si la décision de la DGDDI était maintenue en l'état, elle pourrait s'avérer fatale pour l'avenir de la filière cidricole du Grand Ouest. Elle entraînerait en effet une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuelle dans un contexte déjà difficile pour une majorité d'exploitations. De plus, ce changement réglementaire impliquerait une discrimination au profit d'autres boissons classées et taxées comme boissons fermentées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir le pommeau dans la catégorie des produits intermédiaires (code fiscal 2206).
Texte de la réponse
Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.