Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la trop faible application par les maires des règles légales concernant l'installation de chapiteaux dans leurs communes. Les chapiteaux tentes structures (CTS) sont classés ERP (Établissement recevant du public) et doivent obligatoirement disposer de registres de sécurité délivrés par la préfecture (immatriculation, raison sociale, description de l'établissement, attestation de conformité). Ce registre de sécurité est essentiel puisqu'il permet d'assurer le chapiteau. Pour autant, un certain nombre de prestataires peu sourcilleux et peu professionnels ne remplissent pas ces obligations et installent des CTS non immatriculés, montés par des personnes non formées avec des bâches non ignifugées, sans aucune liaison au sol. Ces installations font peser un risque non négligeable sur la sécurité des personnes qu'elles abritent (incendie, effondrement) et constituent une concurrence déloyale pour l'ensemble des sociétés qui font l'effort de s'astreindre à cette réglementation. En théorie les maires ne peuvent autoriser l'ouverture d'un CTS ne possédant pas le registre de sécurité et si doivent saisir les autorités de police et de gendarmerie si un chapiteau est implanté sans registres. Pour autant les maires de communes de tailles modestes ignorent bien souvent cette réglementation concernant les arrêtés d'ouverture des CTS ou sont trop peu regardants sur son application. Si une pareille négligence se répète, cela pourrait déboucher sur un accident irréversible. Enfin la trop faible application de ce règlement est un signal négatif envoyé aux professionnels de l'exploitation de chapiteaux qui sont directement menacés par des concurrents qui ne respectent pas les mêmes règles. Il lui demande de lui préciser sa position sur le sujet et de veiller à la juste application de la loi dans ce domaine.